524 du code de procédure civile, et de condamner M.

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

1231-6 du code civil (cf.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [N] aux dépens.

procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée

523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

700 du code de procédure civile.

de sa demande de radiation formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'inexécution du chef de la décision contestée ayant condamné M.

à Monsieur [P] une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CMAM aux entiers frais et dépens de l'instance.

2026 par la société Altro Effetto France, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette dernière au