Hervé X... et rejeté la demande de disjonction formulée subsidiairement par celui-ci ; AUX MOTIFS QUE l'article 53 du code de procédure civile dispose que la demande initiale introduit l'instance ; que

12 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 53 du code de procédure civile la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

472 du code de procédure civile.

contentieuse ordinaire devant le tribunal de grande instance, lesquelles ne constituent qu'un exemple particulier du principe, issu de l'article 53 du code de procédure civile, selon une juridiction ne

visa de l'article 53 du code de procédure pénale, c'est-à-dire dans le cadre d'une enquête de flagrance.

visa de l'article 53 du code de procédure pénale, c'est-à-dire dans le cadre d'une enquête de flagrance.

En application de l'article 53 du code de procédure civile, la demande initiale en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions

700 du code de procédure civile outre les dépens.

53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

Le simple constat est sans effet juridique et ne présente donc aucun intérêt ; qu'il ne constitue pas une demande juridique telle que prévue par l'article 53 du code de procédure civile ; que Monsieur

code de procédure civile.

Il résulte de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article 64

Il résulte de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article 64

805 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

SUR CE La demande aux fins qu’il soit donné acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y