relaxé le prévenu et débouté l'Administration de son action fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

sans constater que ces véhicules entraient dans les prévisions de l'article 378 du code des douanes, dès lors que la retenue préventive prévue à l'article 323.2 dudit code peut s'appliquer à tous les

en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, de la présence et de l'exploitation illicite d'un appareil automatique de jeu de vidéo poker constitue, au sens de l'article 53 du code

35 du décret 53-977 du 30/ 09/ 1953, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et réprimés par les articles 1 et 2 de l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des

individuel donné par le syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.332-1 de la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1992) d'avoir condamné

de la règle non bis in idem des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 53-1310 du 23 décembre 1958. 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

prévu et réprimé par les articles 426-4 et 414 du code des douanes, alors : « 3°/ que la base légale de la poursuite articulée sur l'article 426-4 du code des douanes réputant « importation ou exportation

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après