La Cour estime que de ce fait, les tableaux doivent être considérés comme du mobilier et la nature juridique qui doit leur être reconnue est celle de l'article 534, alinéa 1, du Code civil. 1. 2.

521, 522, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 531-1, R. 532-7, R. 533-1, L. 533-2, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et

Elles demandent à la cour de : -réformer la décision entreprise, -sur le fondement des articles 533 et 534 du code civil, dire et juger que la somme de 38.096,23 € figurant au crédit du compte courant

de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des article 455 et 954 du code de procédure civile.

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ; 2 / que, dans le cas où un mandat de gestion

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805

statué sur le fond ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du

Aux motifs qu'il résulte clairement des articles R. 531-1 et R. 532-1 renvoyant à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce que pour l'appréciation de

531 "vise le changement dans la capacité d'une personne physique" ; qu'en distinguant ainsi là où le texte ne distingue pas, la cour d'appel a violé l'article 531 du code de procédure civile ; 2°/

ne comporte pas, et violé le texte susvisé ; 2 ) que les lettres de voiture afférentes aux factures n° 4281, 4283, 5340, 5341, 5342, 6323, 7344 et 8006 mentionnaient clairement : "Destinataire, Raison

prévues par l'article 530 du code de procédure civile pour faire courir le délai de recours ne sont pas applicables à.

450 du code de procédure civile