Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c585e5
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X..., en tenant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant, alors, selon le pourvoi, que le tableau litigieux, susceptible, selon l'article 534 du Code civil, d'être exposé dans des galeries ou dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
13 mars 2003
par le visa de l'article 764 I 3ème du Code général des impôts ; que l'article 534 du code civil n'avait pas à être mentionné dès lors qu'il n'institue pas et ne régit pas les droits d'enregistrement
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478636
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478638
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478639
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478640
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478641
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478642
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officiellesoc
61372309cd580146774049ac
5 juin 1998
5 juin 1998
bornant à considérer que les équipements à usage domestique (appareils électroménagers, appareils audiovisuels, luminaires) vendus par la société But constituaient des meubles meublants au sens de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923891_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506234
6 novembre 2020
6 novembre 2020
exerçant dans cet établissement une activité de vente de meubles meublants, au sens du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 et de l'article 534 du code civil, à titre exclusif. 12.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142
18 janvier 2011
18 janvier 2011
R 3132-5 du Code du Travail », la Cour d'Appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code Civil et 809 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110291
31 mars 2021
31 mars 2021
764 du code général des impôts ; Qu'à ce stade, Monsieur U... ne justifie d'aucune protestation quant à ces meubles meublants tels qu'entendus à l'article 534 du code civil et que,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55425
31 août 2022
31 août 2022
Ils relèvent alors des meubles meublants au sens de l'article 534 du code civil, indépendamment de leur valeur, comme l'a retenu le premier juge, l'ornementation du logement caractérisant bien par ailleurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301450
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301449
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il expose que les critères de l'article 534 du code de procédure civile ne sont pas réunis.
Source officiellePage 1 sur 1393