LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 544 du code civil

) code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée

G... devait être appréciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité posée

700 du code de procédure civile, condamne le département de La Meuse à payer à M.

1382 et 1383 du code civil, condamné Mesdames Elisabeth et Martine X... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Z... revendique la propriété, celui-ci a, par mémoire distinct du 9 janvier 2017, posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 544 du code civil, tel qu'interprété par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame S... de ses demandes ; aux motifs que « l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

544 du code civil ; Mais attendu que les propriétés des consorts X... et de M.

544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'exécution d'un contrat de travail confère au salarié le droit de disposer d'un travail et d'accéder aux locaux de l'entreprise, elle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

544 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif adopté, que Mlle B... n'avait produit que quelques pages de son titre de propriété, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 544 du code civil et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme

X... dès lors que cette cession n'avait pas été portée à la connaissance des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3 / que le défaut de publication d'un acte de donation entraîne

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

544 du code civil et les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'ils ne subordonnent pas la décision d'expulsion au relogement de la personne