LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

soit entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession couvert par le secret des affaires, la cour d'appel a violé les articles 11 et 545 du nouveau code

serait affecté, sans préciser si elle fondait sa décision sur les dispositions de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

547, 548 et 549 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant ordonné la libération de la parcelle exploitée par Mme [P] [F] et constaté que celle-ci avait subi, au titre d'une précédente récolte

125, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

recevable, la cour d'appel a violé les articles 31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit

468 du code de procédure civile.

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

du 23 mars 1992, ou les deux et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde