code civil.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et invincible

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

à payer aux sociétés Suez RR IWS et Suez RR IWS Minerals France la somme de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune des parties ne forme de demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

Chacune de ces deux sociétés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel de la société Mobility

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version issue du décret n° 2016

; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs

l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code

-1 et L. 573-7 du code monétaire et financier, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles permettent aux juridictions correctionnelles de poursuivre et prononcer des sanctions à l'égard des

pour des faits d'omission déclarative et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1728, 1, a et b, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.