AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005
11 mai 2023
11 mai 2023
547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?
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2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
547 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties
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