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35 722 résultats pour « article 547 du code de procédure civile qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

63c79b3eda31367c908eb5eb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

547 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631834120876004f131a5dfe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00309

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa681ad5ff43758260a95

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

irrecevable ; l'ordonnance sera donc infirmée ; L'article 547 du code de procédure civile dispose que 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00433

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

547 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société MCS & associés est le mandataire de la société de gestion et titrisation internationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f6

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 547 du code de procédure civile, "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

X..., comme débiteur principal alors qu'il n'était pas partie en première instance en cette qualité, l'appel est irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile, qui impose d'appeler

Source officielle
CC

civ2

éclarant recevable l'appel de M. Maurice Y... dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201705

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200901

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00270

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffc

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Il résulte des dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a7bf9fd47c90a137ff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SELARL R & D, par conclusions du 11 mai 2021, soulève l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de Mme [N] à

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4e29c3df04f589a526

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01470

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de l'article 547 du code de procédure civile « en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210835

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 29 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 547 du code de procédure civile dispose que "En matière contentieuse,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a3

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100904

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf46

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle