fruits perçus depuis la demande de résolution, dès lors que la mauvaise foi de l'acquéreur, pour la période antérieure, n'est pas constatée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

En vertu de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance

Z..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la SCI Suffren sollicitait la réformation du jugement sur le montant de l'indemnisation de son préjudice lié à la privation de jouissance de la terrasse ; que, selon l'article

à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation de 40 euros par mois, sans justifier que cette somme correspondait aux fruits qu'ils auraient perçus ou négligé de percevoir, la cour d'appel a violé l'article

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 480 (sic) et 1351 du Code civil, 3° que l'indemnité d'éviction de l'exploitation est par nature différente de l'indemnité de dépossession des

du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation de l'article

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE SES TEXTES, L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS

avant dire droit a commis un expert avec mission de chiffrer la créance de la société UFB ; Sur le pourvoi n° 97-14.717 qui attaque l'arrêt du 29 mars 1996 : Sur le premier moyen : Vu les articles

550 susvisé dès lors qu'ils connaissaient les vices affectant l'acte de cession ce que d'ailleurs ne contestent pas les consorts X... ; qu'il s'ensuit, conformément à l'article 549 du code civil, que

ETAIT RECEVABLE N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

    Did the special proceedings under Article 549 1 of the Code of Criminal Procedure respect the fair trial guarantees, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

et il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ; qu'en jugeant que madame [G] était un possesseur de mauvaise foi, au sens de l'article 549 du code civil, des biens vendus, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code

L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE CONDAMNEE "SOLIDAIREMENT" AVEC LE GROUPE DROUOT CONTRE LEQUEL L'APPEL PROVOQUE ETAIT DIRIGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles