ont, dans les conditions posées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une valeur supérieure à celle des lois ; qu'il résulte de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593

par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593

par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593

par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel, qui en réalité a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

55 du Code pénal, condamner, dans un premier chef de dispositif, les complices de X... à payer solidairement avec ce dernier la somme de 848 891, 75 francs, et condamner ensuite X... à payer la somme

et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958, qui prévalent sur les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application de l'article 55 de la

civil sur celles de l'article 29 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12

408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

55 de la Constitution, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et entaché sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

55 de la Constitution de 1958, 3 de la Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, 426, 425 alinéa 2 et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

5 ; (…) que l'article 55 de la Constitution se limite à poser le principe d'une hiérarchie des normes juridiques, en précisant que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

de diffamation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Michel Dubos a, par exploit du 13 mai 1994, notifié à la partie civile plaignante dans les formes prévues à l'article 55

Traité instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55