-D...invoquent à juste titre l'article 550 du code civil dès lors qu'ils doivent être considérés comme possesseurs de bonne foi, ayant bénéficié d'un titre translatif de propriété qui a, de surcroît, pu

555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

555, alinéa 4, du code civil, dire M.

Selon l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

MOTIFS ET DECISION § Sur les loyers perçus par les acquéreurs de l'immeuble dont la vente a été annulée Selon les articles 549 et 550 du Code civil, l'acquisition des fruits s'opère au profit du possesseur

555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

[J] de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, celui-ci ne peut solliciter indemnisation des travaux qu'il a réalisés.

C'est à tort que les appelants évoquent l'article 550 du Code civil en évoquant un appel incident de leur part le 27 septembre 2024.

Elle indique qu'en conséquence de la nullité, le possesseur de mauvaise foi est tenu à la restitution des fruits, en l'espèce les loyers et charges, en application de l'article 550 du code civil.

titre translatif de propriété ou de son ignorance quant à sa qualité d'occupante ; Qu'elle ne peut être considérée comme tiers de bonne foi au sens des dispositions de l'article 555 al. 4 du Code civil

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

550 du Code civil polonais, et que l'a reconnu expressément la Société GABO dans ses conclusions qu'elle a déposées dans le cadre de l'instance toujours pendante devant la juridiction commerciale française

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

550 du Code Civil ; Qu'il vise celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; Qu'en l'espèce les Consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un

1382 du Code Civil régit les rapports entre la Sté SBAFER, responsable de cette annulation, et les intimés, tiers directement victimes de cette annulation ; que si l'article 550 du Code Civil peut en