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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c5975c
26 janvier 1982
26 janvier 1982
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LOCABAIL FONDEE SUR L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET PORTANT SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047693
9 février 2001
9 février 2001
général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par le locataire deviennent propriété du bailleur, d'une part, à l'accession, en vertu de l'article 551 du Code civil, la cabine ayant été scellée au bâtiment qui la contient, d'autre part.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034749d07d80262a364e404
6 décembre 2016
6 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301411
22 novembre 2011
22 novembre 2011
551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310461
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L'article 551 du Code civil prévoit que "tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire (...)".
Source officielleChambre 1-8
697268f4cdc6046d475183a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2023, ils soutiennent que la véranda constitue une partie commune à jouissance privative en vertu du droit d'accession prévu à l'article 551 du code civil
Source officielle1ère Chambre
6627e42342439575e2f53094
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310524
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y..., veuve Z..., n'ignorait pas que le pavillon était construit sur le terrain d'autrui et l'article 551 du Code civil prévoit alors une accession de la construction au profit du propriétaire du sol ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110177
3 mars 2021
3 mars 2021
X... » ; que l'immeuble ayant été édifié sur un terrain indivis il est devenu par voie d'accession, en application des dispositions des articles 551 et 555 du code civil, indivis lui-même ; que se pose
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204733_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
551 du code civil ; la clôture n'est pas installée sur le domaine public communal ; la présomption de propriété est confirmée par la prescription acquisitive ; - elle a adressé une déclaration préalable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301156
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Dans le silence de la convention, il convient de se reporter aux dispositions des articles 2 et 3 et la loi de 1965 étant observé que les dispositions de l'article 551 du code civil suivant lesquelles
Source officielle1ère ch. civile
6971ca46cdc6046d473522f1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] [E], au visa des articles 1240 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310489
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1351 (ancien) du Code civil (article 1355 nouveau) ensemble l'article 480 du Code de procédure SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les limites entre la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
10 octobre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux Y... portait sur l'intégralité de la maison d'habitation ; .../...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officielle1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000f
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : Vu l'article 555 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [B] à verser à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110685
4 décembre 2019
4 décembre 2019
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile professionnelle V...
Source officiellePage 2 sur 1807