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36 913 résultats pour « article 553 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300027

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

555 du Code civil.

Source officielle

Page 2 sur 1846

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310159

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe45c

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

A... tenait son droit à indemnisation de l'article 555 du Code civil et qui aurait dû rechercher, pour déterminer le montant de l'indemnité, si M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200262_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Mme B soutient qu'il résulte de l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100322

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310449

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110050

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300827

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

552 alinéa premier et 553 du Code civil) permet au propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve une construction de se prévaloir de la double présomption selon laquelle il est présumé avoir réalisé

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b063e6ed70c67f644911

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100323

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

553 du code civil ne comporte pas la phrase suivante : «les murs de soutènement construits à la limite d'une propriété privée et d'une voie communale sont considérés comme des accessoires de cette voie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00983_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

été dit au point 2, la société requérante ne démontre en tout état de cause pas l'existence d'un droit de construire sur le sol lui appartenant qui aurait été conféré à ses associés par l'effet de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301411

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 553 du code civil : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba19

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Réponse de la cour L'ordonnance de caducité du 6 février 2025, déférée à la cour, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur, sur le fondement de l'article 553 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e67032dd17d194ba2b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[C] [I] seul était irrecevable par application de l'article 553 du code de procédure civile. Les motifs exacts et suffisants de cette ordonnance sont adoptés par cette cour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300250

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

Source officielle