), les juges du fond ont violé l'article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

n'avait pas été délivré à son domicile personnel au sens des articles 556 à 558 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont, à juste titre, retenu que cette irrégularité

somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

septembre 1993, et non du retrait de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, étant relevé, au surplus, que Gilbert X... ne conteste pas avoir signé l'avis de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut

du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article

, 554, 556, 557, et partie de 260.

F..., tiers évincé, en s'abstenant de revendiquer, sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la