Nicolas X... à l'encontre de celle-ci ; AUX MOTIFS QUE la société VOLKSWAGEN France soutient que l'assignation est nulle pour ne pas respecter les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile

articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la

Sur l'article 56 du Code de Procédure Civile : Attendu que la critique de l'assignation délivrée le 26 juillet 2004 au regard de l'article 56 du Code de Procédure Civile n'est pas fondée dès l'instant

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Y] [E] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société MATMUT à

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [E] [H] sollicite du tribunal de : - juger que son droit à indemnisation est entier

prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

pas exigé en l'espèce ; que le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême sera confirmé sur ce point ; B) sur l'application de l'article 56 du code de procédure civile : que l'article 56 du Code de

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce où, aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 octobre 2005, les sociétés avaient seulement demandé, au visa de l'article 56 du code de procédure

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [B] [D] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal mentionne que la garde des locaux a été assuré par un policier ; le procès-verbal

LA PRESENCE DES INTERESSES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS

T...N... et la SCI Le Nôtre Choisy) et les avait déboutés de leurs demandes à l'égard des autres destinataires ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contenait