A5 et un carnet de format A4 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale « tous objets et documents saisis (lors d'une perquisition ¿) sont immédiatement inventoriés

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation propre à Claude Y... et pris de la violation des articles 56, 59, 66, 76, 170, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de

et que la procédure pénale est entachée d'un vice de partialité constitutif d'un moyen d'ordre public au regard de la violation de l'article 56 du code de procédure pénale ; mais que Mme X... ne peut

1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicable et éventuellement de l'article 1741 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale n'est pas autorisée à rechercher

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement entrepris en toutes

U... ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 alinéa 4 du code de procédure pénale

76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la réglementation et à la législation sur les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

L. 450-4 alinéa 8 du code de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l'occasion d'une visite domiciliaire,

décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicable et éventuellement de l'article 1741 du Code général des Impôts ; que l'Administration fiscale n'est pas autorisée

décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicable et éventuellement de l'article 1741 du Code général des Impôts ; que l'Administration fiscale n'est pas autorisée

1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicable et éventuellement de l'article 1741 du Code général des Impôts ; que l'Administration fiscale n'est pas autorisée à rechercher

ont agi dans le cadre de l'article 68 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux, un officier de police judiciaire ne peut légalement procéder

, contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, de prendre connaissance des critères de choix des documents, ne prévoit pas l'obligation de provoquer, préalablement à la

56 du code de procédure pénale et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 janvier 2017, M.

de police judiciaire qui accompagne les agents de l'administration des Impôts doit veiller au respect des droits de la défense, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 56 du Code de procédure

56 du Code de procédure pénale a été violé par l'assistance aux perquisitions de M.