a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

a violé les articles 72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile

sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention

à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile : 8.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

, comme nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse fixant le taux

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

[X] alors qu'elle complétait la demande d'annulation de son licenciement formulée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes

la demande de paiement d'indemnités journalières dans leur montant légalement dû, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence,

nouvelle, mais bien d'un moyen nouveau recevable en vertu de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; qu'ainsi, en refusant de se prononcer sur la validité du contrat au motif que la demande