a violé les articles 72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

[X] alors qu'elle complétait la demande d'annulation de son licenciement formulée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, l'ordonnance

code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, l'ordonnance

, comme nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de M.

de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes

la demande de paiement d'indemnités journalières dans leur montant légalement dû, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence,

273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel a violé les

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

applicable au présent litige ; qu'en déclarant pourtant irrecevables, en application des articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile", les demandes de M.

a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

de l'ensemble contractuel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution

ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention

ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;