QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUVENT FAIRE NAITRE, MAIS QU'ENCORE L'ARTICLE

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 573 du code de procédure civile dispose que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision et

SUR QUOI Sur la recevabilité de l’opposition: L’article 573 du code de procédure civile énonce que “l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1919 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur ce : Vu les articles 122, 125, 528 et 538 du code de procédure civile ; La présente instance concerne l'appel formé par le conseil de la société, par acte du 13 juin 2021.

, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'enfin il résulte des articles

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] à payer à Mme [I] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] et M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Selon l'article 575 du code de procédure civile, dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 alinéa 2 soit dans une matière de procédure écrite avec représentation obligatoire

appréciation des principes applicables en matière de salaire différé, ce qui constituait une motivation suffisante de l'opposition ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles

* * * Par conclusions notifiées le 31 janvier 2025, Monsieur [T] a formé opposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de NIMES du 19 décembre 2024 au visa des articles 573 et suivants du Code de

l'intéressé, à statuer ensuite sur la requête en confusion de peines présentée par celui-ci ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 janvier 2022, puis soutenues à l'audience, la SCEA la Bastide Neuve sollicite': vu les articles 571 et suivants du code de procédure

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront laissés à la charge de M. [C]. M.

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

chef d'attestation de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles