6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 570 et 571 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la

X..., B... et la société Editions des arènes le pourvoi qu'il avait déclaré contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mars 2016, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du

des articles 576, 577 et 908 du code de procédure civile ».

, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 393 et suivants du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 212-10 et L. 212-13 du code

L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère

Vu l'article 1375 du code civil, Vu les travaux réalisés et payés par la SCI La Garenne Onze pour mettre fin aux désordres d'infiltrations d'eau affectant le lot n° 579,

1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

441-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

; D'où il suit que le moyen, qui revient à critiquer de prétendues insuffisances de l'information, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'enfin la partie civile, dans son mémoire, ne vise que les dispositions de l'article 432-12 et n'articule aucun moyen quant à