L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande en déchéance d’usufruit L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

578 du code civil.

de l'article 595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025,

1134 ancien du Code civil tel que repris par les articles 1103 et 1104 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte du 24 mars 1999

, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.

combinées des articles 551, 552 et 555 du code civil que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire et que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit au

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.

Il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 578 du code de procédure civile, celui-ci dispose « celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, n'est plus admis à former une nouvelle

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels

personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.