LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Vannes, dont le siège social est 11, place de la République à Vannes (Morbihan

Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...

Y... avait violé les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile et qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense

indemnisation pour la période allant jusqu'à sa réintégration, est sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 579 du code de procédure civile ; Attendu que

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pôle emploi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

571, 573 et 577 du Code de procédure civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel a, ainsi, dénaturé la déclaration affirmative qui n'était nullement équivoque et indiquait clairement les raisons,

[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que, par principe, ni le pourvoi en cassation

1382 du code civil, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.

C et Mme E, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.