, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après

, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après

, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après

, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu'après

; "Les dispositions des articles 584, 585 ,585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi

D'UNE PART, DU RETARD MIS PAR LA COMMUNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 5 JUILLET 1972 LA CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

que les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables et en conséquence que le Tribunal de Commerce était compétent, la Cour d'appel a violé les articles 585 (1104), 587 du Nouveau

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1525

COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUBAREIL, qui n'a pas opposé la prescription devant les premiers juges, ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée ; "Il y a lieu de demander à la cour de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles

janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ; Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article

590 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; d'où il suit qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles 585, alinéa

pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire,

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire,