statué par un motif inopérant, et violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la tierce opposition

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 582 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la condition suspensive, contenue dans la promesse de vente régulièrement consentie à

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

X... à payer à Mme Y... la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

[A] et [R] [D] irrecevable, l'arrêt, après avoir visé les articles 582 et 583 du code de procédure civile relatifs à la tierce opposition, retient que la notion de représentation en matière de tierce opposition

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent

; qu'en exigeant de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

violé l'article 484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Annie RENOU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: M.

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

violé l'article 646 du Code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les époux X... agissaient en bornage pour voir fixer la limite entre les parcelles AM 587 et AM 588, ainsi qu'entre les parcelles AM 1362

violé les articles 899 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 587 du même code ; 2°) ALORS QUE dans les conclusions régularisées par son avocat devant la Cour d'appel, la Société EFFEL

constaté l'absence de responsabilité de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 582 et 583

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article