du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

les CGV de ses cocontractants ; que les CGA sont établies à partir de médailles soumis au débat, identiques selon l'un des trois types de contrats évoqués ci-dessus ; qu'aux termes de l'article L. 441

Par requête du 6 novembre 2023, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ainsi que MM.

L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

L. 2232-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12 et L. 2242-6 du code du travail : 16.

5 / de Mme X..., 6 / de M.

dénonciation et la licéité de l'article 6 du titre 9 de l'accord n°145.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

le 28 mai 2010 ; que cette dernière a invoqué la prescription de l'action récursoire sur le fondement de l'article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

(FNME-CGT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-17.765 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 6 septembre 2012 et M.

X... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

, 4°/ au syndicat CFTC, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFDT, ayant tous les six leur siège [...], 7°/ à M.

de l'article 3 de ce protocole prévoyant à titre dérogatoire une élection au sein d'un collège unique pour les membres du comité d'établissement ; que ce syndicat a saisi le tribunal le 6 juin suivant

III sera examinée ; - conditions générales de vente du fournisseur ( CGV) et conditions générales d'achat du Galec (CGA) (article I paragraphe 5 du contrat -cadre) : Considérant selon le Ministre