le capital du prêt in fine par le biais d'un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne, à raison des pertes essuyées par les deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits auprès de

, d'une part, aux clauses des conditions générales de la police souscrite auprès de la MATMUT par le locataire gérant, d'autre part, aux stipulations de l'article 6-3 du contrat souscrit auprès des AGF

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... n'aurait pas établi son invalidité permanente par voie d'expertise médicale contradictoire, conformément aux dispositions du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

le contrat d'assurance vie n° 988/31 souscrit par ce dernier auprès de la société [4]. 27.

a dénaturé ce contrat ; 11°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que le souscripteur du contrat "Plus que l'argus"pouvait différer du souscripteur de l'assurance automobile

souscrit un contrat Tercap plan épargne populaire moyennant un versement de 94 000 francs et des cotisations périodiques de 6 000 francs ; que Mme Danièle Y..., Mme Marie-Hélène Z... et M.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

G... le 6 mai 2014, et constaté l'extranéité de Mme G.... 2.

la liste des supports financiers annexée au contrat était applicable aux contrats souscrits du 1er janvier au 30 décembre 1996 et donc au contrat des consorts X... souscrit le 11 décembre 1996, si bien

insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle, a introduit, à l'article L. 263-0 A du

1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L'article L. 112-2 du même code organise en outre la remise des documents contractuels par l'assureur au souscripteur avant la conclusion du contrat.

n'est pas démontré, les époux [N] n'étant pas en 2000 assujettis à l'impôt sur le revenu" ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat litigieux souscrit le 4 janvier 2000 par [Y] [N] porte

la société CNP assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2003) que Jeanne Y... a souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires son mari

[G] [E], avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991,