En application de l'article 6, 1, du contrat d'édition, " pour le prix de la cession prévue par le présent contrat, l'auteur recevra sur le prix hors taxe des exemplaires brochés 8% (huit pour cent) sur

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CES POLICES AVAIENT ETE VALABLEMENT RESILIEES; QU'A CET EFFET, IL A RELEVE QUE LEURS CONDITIONS GENERALES STIPULAIENT DANS L'ARTICLE 6 QUE LE CONTRAT ETAIT

C... et qu'elle avait intérêt à voir trancher la question de l'applicabilité de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux contrats d'adhésion qu'elle a souscrits pour en faire bénéficier son

dont l'application était demandée par la société Escort et la SCI Mary, soit le contrat n° AM355005 souscrit en janvier 2011 et portant sur les locaux professionnels situés [Adresse 6], d'une

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil

Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré. 9.

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-8

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

au regard de l'article 12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les

, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction

que " le preneur s'assurera contre les risques d'incendie ", mais aussi que " le bailleur est tenu (...) d'assurer l'immeuble contre l'incendie " (article IX-1, " obligations du bailleur ") ; qu'en retenant

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

Il résulte du second alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances que, contrairement au postulat sur lequel repose le grief, les dispositions du premier alinéa du même texte, selon lesquelles le

au souscripteur un modèle de lettre de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'irrégularité ainsi constatée peut être couverte par l'envoi, par tous moyens

permettait le rachat du contrat, quand l'intéressée n'avait payé que la première prime d'un montant de 6 879,26 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

J... par la société Axa France vie de faire souscrire un contrat de compte à terme auprès de la société Private Estate Life, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le mandataire

le capital du prêt in fine par le biais d'un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne, à raison des pertes essuyées par les deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits auprès de