6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 : 5.

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6 et 7 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel

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