6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,

6 et 7 de l'accord franco-algérien en ce que la famille remplit toutes les conditions exigées par ce texte ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 : 5.

, comme aux prêts remboursables suivant tout autre modalité, à la condition qu'ils aient été consentis conformément aux dispositions des articles 6 et 7 dudit décret ; Attendu, selon le jugement attaqué

R. 117 et R. 120-1 telles qu'elles résultent des articles 6 et 7 du décret attaqué ci-dessus rappelées que ses auteurs ont expressément prévu la qualification des personnes habilitées à effectuer une

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Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu'il résulte des dispositions des articles 6 et 7 du

6 et 7 de la convention qu'elle a signée le même jour avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, elle s'est engagée à veiller dans ses émissions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ainsi que ses articles 6 et 7 en tant qu'ils lui font grief ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en entrant en voie

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taxateur de s'assurer que le tarif figurant sur ces tableaux avait été respecté, quand la SCP d'Huissier dont l'état de frais était contesté chiffrait le montant des articles 6 et 7 à 52, 80 euros cependant

que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur incident, que la caisse régionale

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

6 et 7 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel

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