Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en annulation des actes de l'information relatifs aux faits

; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

son article 6-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

325 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

plaider l'affaire ; en se bornant à mentionner dans son arrêt que « la Cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi » (p. 2), la cour d'appel, qui n'a pas motivé ce rejet, a violé les articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention

préliminaire, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, 115 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale ;

[O] n'ait obtenu un permis de communiquer avec ce dernier, sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne

Invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, il se plaint de la méconnaissance de son droit à un procès équitable.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que tous les témoins figurant

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs des industries chimiques; alors que, troisièmement, en se bornant à énoncer que compte

n'avait pas été adressée au cabinet désigné pour instruire l'affaire, mais à la juridiction de l'instruction dans sa globalité, ce qui est inexact, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime et 593 du code de procédure pénale ; Vu les dits articles ; Attendu que tout