Gérard B..., demeurant ..., 4°/ Mme Micheline D..., demeurant ..., 5°/ Mme Solange E..., demeurant ..., 6°/ Mlle Odile Gilbert F..., demeurant Bâtiment 8, ..., 7°/ M.

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

Par courrier recommandé du 18 février 2022, la société Grenke Location a résilié le contrat de location de longue durée.

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

livré le 5 avril 2017 et que les époux [L] avaient ainsi bénéficié, même si le véhicule leur avait été livré, d'un délai jusqu'au 6 avril à minuit pour se rétracter, la cour d'appel a violé l'article L

Elle a reconnu avoir pris connaissance de conditions générales de location et en avoir accepté les termes ; Le contrat de location pour professionnel prévoit en son article 9 que le bailleur peut résilier

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

euros au titre de la perte de marge escomptée du contrat de location, n'était "pas correctement dirigée", la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

serait susceptible de contrarier la parfaite exécution des obligations nées du contrat, notamment au titre des articles 1732 du code civil et 5 et 6 du contrat de location qui obligent le locataire à

pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

de la SNEEM avait été affectée par la mise en location gérance, le receveur des impôts a demandé la constitution de garanties puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code

en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil quand le contrat de location saisonnière stipulait qu'en cas de désistement du bailleur, celui-ci serait tenu du double des arrhes, soit 3 200

à compter du 4 septembre 2019, date de sa résiliation ; - constater, ou à défaut, prononcer la caducité du contrat de location financière à compter du 4 septembre 2019, date de résiliation du contrat

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.