de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant

par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 143-3 du Code de procédure pénale sans méconnaître l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

des assises et que, par conséquent, sa désignation n'est pas conforme aux textes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables aux personnes

6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables aux personnes

à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

.. ; que l'intéressé a déposé un mémoire circonstancié ; qu'il n'est pas fondé à invoquer que son absence de comparution entraînerait une violation des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne

6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen, qui invoque l'absence de communication du réquisitoire écrit du procureur

6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire écrit du procureur

6.1 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par Arnaud X... ;

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, qui

moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme,

6.1 et 6.3.d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ; 2°/ que selon l'article

1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les armes, en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques normaux ou spéciaux (neige etc