E... (scellé n° 1"PC de M.

trois injections le 20 novembre 1992 pour la patiente Sonia Y... ; " alors que le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale suppose, pour être constitué, qu'il ait été commis

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mars 1993, qui les a condamnés, Michel C... à 2 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour recel, Roger D... à 2 ans d'emprisonnement et 60

60 et 77-1 du code de procédure pénale de requérir d'une personne qualifiée une constatation ou un examen techniques est réservé à l'enquête de police et ne peut être exercé dans le cadre d'une commission

, et, pour les contraventions, à 6 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de I‘article 60 sont applicables" ; que l'article 77-1-1 du même code énonce "Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

La mention tendant à voir « constater » ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce qu’elle ne confère pas de droit à la partie qui la requiert, de telles

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

E..., et que les faits d'escroquerie reprochés au prévenu apparaissent donc constitués ; que sur le délit d'usurpation de titre, outre ses déclarations en garde à vue, M.

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que ne pouvait constituer une tromperie, au sens de

.. et Gilbert D... et pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593

de [Localité 1] et à la société [E] [A] une indemnité de 5 000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A] à payer à la société Aéroports de

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

de jugement ; que la formalité du rapport constitue une formalité substantielle" ; Sur le moyen additionnel de cassation pris en faveur de E... et pris de la violation des articles 513 et 591 du Code

E..., Y... et X....

les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 ; que la trésorerie de la société était constituée par les avances des clients, lesquelles ne correspondaient pas à des prestations effectives ; qu'en