1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

civil, ainsi que l'usufruit, au visa des articles 605 et 606 du code civil ; Or force est de constater, au visa de l'arrêt rendu par cette même cour le 30 mars 2010, que la nue-propriété ne donnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code

605 du code civil aux nus-propriétaires.

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M.

Qu'il appartenait donc au syndic d'effectuer entre la nu-propriétaire et l'usufruitière, une répartition des charges selon leur nature de dépenses d'entretien en de grosses réparations au sens de l'article

Y... n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du

X... à verser à Mme Y... une somme de 60. 000 ¿ à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 599, 605 et 606 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'usufruitier

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi 93-II de la loi

sans répondre aux conclusions, dans lesquelles elle faisait valoir que les travaux accomplis constituaient de gros travaux incombant par nature au nu-propriétaire, conformément aux dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient

s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes, cette disposition n'est pas applicable aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code

605 du code civil lorsqu'il a été informé préalablement du démembrement du lot concerné ; que, dans la présente espèce, le juge de proximité a jugé que la clause de solidarité était valable et que le

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même

605 du code civil ..." ; Considérant que M.