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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372222cd580146773fa836
28 avril 1994
28 avril 1994
dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code
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6079b1ab9ba5988459c52f6c
19 juin 2002
19 juin 2002
616 du Code civil local, alors, selon les moyens : 1° que l'article 616 du Code civil local pose trois conditions essentielles pour être appliqué : le salarié doit avoir été empêché de fournir sa prestation
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6137239ecd5801467740c225
28 mars 2001
28 mars 2001
aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du
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6079b15d9ba5988459c51d97
29 janvier 1992
29 janvier 1992
1978, le jugement attaqué qui fait application à l'espèce de l'article 616 du Code civil local à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; Mais attendu que la loi du 19 janvier 1978
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6137224acd580146773fbbdb
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6137224acd580146773fbbdc
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6079b1c29ba5988459c53375
13 avril 2005
13 avril 2005
de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes
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6079b1b19ba5988459c5318e
24 mars 2004
24 mars 2004
X... les sommes versées par la société Ceritex en application de l'article 616 du Code civil local au titre des absences de courte durée pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir exactement
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6079b1769ba5988459c522ee
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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61372394cd5801467740ba84
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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6137223ccd580146773fb560
29 juin 1994
29 juin 1994
justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des
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613722c3cd58014677401328
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable
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61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
14 janvier 1998
616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977
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613724a1cd5801467741716d
10 mai 2005
10 mai 2005
dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de
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613723bbcd5801467740d727
18 juillet 2001
18 juillet 2001
L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
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6137224acd580146773fbc07
18 mai 1994
18 mai 1994
X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616
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60793b349ba5988459c3c311
9 octobre 1992
9 octobre 1992
SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il
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613720a1cd580146773eca97
25 juin 1987
25 juin 1987
616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en
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613721b8cd580146773f6859
25 novembre 1992
25 novembre 1992
entre droit local et accords collectifs ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin,
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613722cacd580146774017e4
20 novembre 1996
20 novembre 1996
616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant motivé son absence, ainsi que son caractère insurmontable; que, dès lors, en statuant
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