R... sur le fondement de l'article 618 alinéa 3 du code civil en visant une jurisprudence ayant étendu l'application de cet article au droit d'usage et d'habitation lorsque la mésentente qui s'est instaurée

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ; que l'article 605 du code civil

618 du code civil sont réunies.

618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

[C] [T] il doit être fait application sur ses parts en usufruit de l'article 618 du code civil, - prononcer l'extinction irrévocable et absolue de l'usufruit de M.

Il résulte des dispositions de l'article 578 du code civil que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, et, pour être valable, la renonciation

[Z] [K], et Mme [X] [K], sur le fondement de l'article 618 du Code civil afin de voir prononcer l'extinction de l'usufruit sur la maison de [Localité 2] et voir condamner l'usufruitier à procéder à la

C' est donc à tort que le premier juge a prononcé l' extinction du droit d' usufruit par application de l' article 618 du Code Civil, le comportement de l' usufruitière n' étant pas responsable de l' état

V... déchu de son droit d'usage et d'habitation sur la maison de [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants demandent, au visa de l'article 618 du code civil, de prononcer la déchéance

s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit ; Qu'outre les causes de droit commun d'extinction de l'usufruit énoncées par l'article 617 du code civil, l'article 618 du même code dispose que

Si l'article 617 du code civil, relatif aux causes d'extinction de l'usufruit, ne cite pas la renonciation de l'usufruitier à son droit, celle-ci est mentionnée par les articles 621, alinéa 2, et 622 et

Comme l'ont rappelé les premiers juges, il résulte des articles 625 et 618 du code civil que le droit d'usage et d'habitation se perd de la même manière que l'usufruit, ce dernier pouvant cesser notamment

[I] [P] demandent à la cour, au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 5113 et suivants du code civil, des articles 618 et suivants du code civil, de : - prononcer la déchéance

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D... , même si le portefeuille de valeurs mobilières et les avoirs qui lui avait été confiés en usufruit avaient disparu, la cour d'appel a violé l'article 618 du code civil.

Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.

450 du code de procédure civile