H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas justifiée, dès lors que son intention d’éluder l’impôt n’est pas démontrée ; - elle est fondée à se prévaloir du « droit à l’erreur » tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 62 du livre

poursuive un but particulier et apparaît ainsi comme plus extensif que le texte ancien ; qu'il est par suite inapplicable aux faits objet de la poursuite, lesquels ont été commis en 1992 ; qu'en déclarant

L. 124-3 du Code des assurances et à laquelle est inapplicable la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du même Code; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

il aurait dû le faire en application de l'article L 124-22-2 du code du travail, - même si l'article L 124-8 est admis comme applicable en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. n'apporte pas la preuve qu'elle était

donc qu'au prix de la violation des articles 28, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

déchargé ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé l'une des formes de solidarité inscrites à l'article 1797 du Code précité, la décision attaquée est dépourvue de base légale " ; Sur le quatrième

L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la SAS OYH de sa demande

prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;