aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

B... ; qu'il est dès lors vain pour l'intimé de prétendre se référer aux dispositions de l'article 625 du code civil, selon lesquelles les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de

625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

625 du code de procédure civile, ainsi que l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

625 du Code civil que « les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit » ; que l'article 579 du même Code dispose que « l'usufruit est établi par la loi

inviter au préalable l'employeur à justifier de la bonne exécution de son obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 351-4 du code du travail ; Mais attendu

de solidarité, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

7A des statuts n'est pas incompatible avec les articles 631 et 634 du Code civil.

625 à 635 du code civil et que ce droit se serait perdu par un non-usage trentenaire, en application de l'article 617 du code civil sur renvoi de l'article 625 du même code.

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Me [R] [T] dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - condamner les consorts [L] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

La réparation d’un préjudice moral causé à la santé d’une personne en vertu de l’article 625 du code civil peut être sollicitée indépendamment d’une demande pour dommage matériel résultant de la perte

indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil