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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00607
23 juin 2009
23 juin 2009
de la nature de ceux visés par l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; que ces pièces seraient par suite écartées du débat, sans qu'il soit besoin pour la commission des sanctions de statuer sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... affirme qu'il convient de se référer désormais aux dispositions plus favorables de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, lesquelles imposeraient, selon lui, une appréciation du caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
et sincère». 89.Selon l'article 632-1, alinéa 1, du RGAMF en vigueur à l'époque des faits, « (t)oute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
précise et sincère'». 89.Selon l'article 632-1, alinéa 1, du RGAMF en vigueur à l'époque des faits, «'(t)oute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article L 632-1 du code de commerce'; Condamne en conséquence la SARL [E] Holding à rembourser à la SELARL MJ Air en la personne de Me [C] [G] es qualités de liquidateur de la SARL Electro Express la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01262
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 222-2 et 632-1 du règlement général AMF qui sanctionnent la publication d'informations inexactes ou
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
25 juin 2008
Marcel X... et la nature des inexactitudes contenues dans les informations communiquées et visé l'article 632-1 de son règlement général, a indiqué par une motivation suffisamment intelligible qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
632-1 du règlement général de l'AMF ; ' à M.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en août 1998, les groupements constitués par les organisations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300455
27 avril 2017
27 avril 2017
L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009, date d'entrée dans les lieux, énonce que route personne qui lotie un logement
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en août 1998, les groupements constitués par les organisations
Source officielleChambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 632-1 4° du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c431
4 mars 2008
4 mars 2008
Bernard X... étaient constitutifs d'un manquement aux articles 1 à 3 du règlement no 98-07 de la Commission des opérations de bourse, repris par les articles 222-1, 222-2, 611-1 et 632-1 du règlement général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00684
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 632-1 du code de commerce ; 5) Alors que la finalité des nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce est de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en retenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300618
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Faits et procédure 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01263
13 décembre 2011
13 décembre 2011
des instruments financiers concernés ou le cours d'instrument financiers qui leur sont liés, est une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général AMF ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00334
17 avril 2019
17 avril 2019
G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande
Source officielle2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
9 janvier 2023
70, 564, 566, 567 et 834 du code de procédure civile et de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation : A TITRE PRINCIPAL - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle retenu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD006912210
11 février 2014
11 février 2014
It further considered that Article 632 (1) of the COCP (see Relevant Domestic Law below) applied to the statements made by the applicant during the criminal investigation, even though they had not been
Source officiellePage 2 sur 3908