initialement fixé à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS), dont la constitution a été constatée par ordonnance du 8 février 2012 pour le même montant en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches du moyen unique : Vu les articles 64 du code de procédure pénale et 455

rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie au vu duquel l'administration des Douanes a fait citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation d'ensemble des établissements de formation en ostéopathie et les effets du II de l'article

formé un pourvoi provoqué éventuel ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

.* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

de l'infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail reprochée également à ce prévenu et dont il a été déclaré coupable, en ce qu'il avait méconnu les dispositions de l'article

statutaires, n'y-a-t-il pas dans cette carence du législateur organique, une incompétence négative avec les droits et libertés constitutionnelles garantis par la Constitution - spécialement l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code

64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 : Considérant que les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

en application de l'article 64 B, M.

la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Cour de cassation ; que, devant le refus de la société Renault de payer ces sommes, la banque a fait assigner cette dernière pour la voir condamner, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article

64 du Code des douanes ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la Direction des douanes

la même ordonnance ; Attendu que par une ordonnance du 23 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article