Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

en état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal ; qu'il n'est pas fait état d'état délirant ou confusionnel concomitant à l'acte, ayant privé l'inculpé de toute conscience et de tout discernement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593

de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai

Jacques Nagy, situés au Havre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

AVAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ; QUE S'AGISSANT DES LORS DE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ET NON DE MARCHANDISES, LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 64 DUDIT CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES

qualité d'administrateur judiciaire de la société Lil'export, en son intervention ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

légale au regard des articles 414, 426, 451 et 458 du Code des douanes ; Mais attendu que l'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

non culpabilité invoquée par la défense sur le terrain de l'article 64 du Code pénal dont le texte n'a pas été communiqué au jury malgré les instances du conseil de Mme Z...

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179, 180 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance du 17 février 2010 d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles énoncées à l'article

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 1988, un juge du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article

contravention ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article