LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

fausseté de sa signature ou de celle de l'affirmation du préposé des postes ; alors que si une pièce produite à l'audience est arguée de faux, il appartient à la juridiction saisie, par application de l'article

demandes tendant à la condamnation de M. et Mme Y... à lui payer la somme de 554,77 euros au titre des frais de bornage, outre celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article

bornage, lequel ne faisait pas obstacle à ce qu'ils puissent introduire une nouvelle action en bornage, l'irrecevabilité d'une nouvelle action en bornage, a statué par des motifs inopérants et violé les articles

Elle fonde son action sur l’article 646 du code civil. Elle expose avoir voulu borner avant travaux mais que la défenderesse a refusé de signer le procès-verbal dressé par le géomètre expert.

X... dans ses écritures, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 646 et 1110 du Code civil pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE le procès-verbal de bornage amiable

lieu d'ordonner l'homologation de ce rapport et le jugement par lequel a été ordonné l'homologation d'office de ce rapport sera réformé de ce chef ; ET AUX MOTIFS QUE sur le bornage : que selon l'article

en revendication, quand il appartenait au contraire à la cour d'appel d'accueillir l'action en bornage de l'exposant pour résorber ladite difficulté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

ainsi, alors que, si, aux termes de l'article 646 précité, le bornage se fait à frais communs, il en est autrement en cas de contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

date du 19 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y... était fondée, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, dans le dispositif de sa décision, seulement réformé le jugement en ce qu'il avait débouté

de toutes les parties intéressées, la Cour d'appel a par là-même exclu toute autre forme certaine de l'accord des propriétaires sur les limites de leurs terrains respectifs ; qu'elle a ainsi violé l'article

des travaux sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur cette reconnaissance contenue dans les écritures de Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par le plan de bornage et de rédiger le procès-verbal de bornage des opérations effectuées et d'avoir dit que les frais de bornage seraient partagés par moitié entre les parties ; AUX MOTIFS QUE l'article

francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour un mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article