LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En 2002, la CGAIM a résilié le contrat des ASSURANCES DU SUD et invité ses sociétaires a adhérer au contrat proposé par sa filiale, CGI ASSURANCES, via une société de courtage, CGIA CONSEELS, filiale a

Par sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août

1115 du CGI.

Ceci étant exposé, Selon l'article 1115 du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières

) a fait signifier à M. et Mme Y..., le 1er juin 1992, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société CGI et de la CGL, les conclusions de M.

647 I alinéa 2 du CGI du champ d'application de la formalité fusionnée aurait relevé néanmoins de ladite formalité et ne contestent pas qu'elle a bien été assujettie à l'enregistrement auprès du pôle

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

Le syndicat CGT CGI est intervenu volontairement à la procédure.

au compte 641 ; - condamner solidairement les sociétés CGG S.A. et CGG SERVICES S.A., composant l'UES CGG FRANCE, à lui payer les reliquats dus au titre du budget de fonctionnement et de dotation des

256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.

885 S du CGI ; 2°) Alors que, d'autre part, il résulte du second alinéa de l'article 885 S du CGI qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est

Ils sollicitent enfin la condamnation de la société Maisons Patrick BARBIER et de la CGI-FFB à leur payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[S] [X] et Mme [U] [C] [H] épouse [X] sur l'appel incident de la société CGI Bâtiment - déclarer mal fondée la société CGI Bâtiment en son appel incident, - débouter la société CGI Bâtiment de toutes

), immatriculée au RCS de PARIS sous le no B 784 646 606, sise 644 rue Lapérousse-75016 PARIS représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Daniel PAQUET, avocat

A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.