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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301276
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508110_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
647 du code civil, que cette clôture permet la jouissance paisible du bien, empêche les intrusions et le dépôt de déchets, qu'en l'interdisant, le maire de la commune de Gouvernes a porté atteinte à ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405a53
27 mai 1998
27 mai 1998
16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que ni M.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67d8
11 juin 1992
11 juin 1992
671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 647 du code civil dispose que " tout propriétaire peut clore son héritage ".
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Afin de rejeter la demande de démolition de la porte et de rétablissement de la clôture formulée, Monsieur [K] indique, au visa de l’article 647 du code civil, que Madame [U] ne peut porter une telle demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506357_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du terrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee79cdc6046d4765bcfe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310171
5 avril 2018
5 avril 2018
647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301334
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Z... n'ont pas motivé leur exigence, alors que les époux Y... s'opposent formellement à une telle installation ; que si l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506352_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89292
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage commun ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500666_20250207
7 février 2025
7 février 2025
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il méconnaît également l'article 647 du code civil qui préserve de droit de clore sa propriété ; les dispositions de l'article R. 421-12 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310098
16 mars 2017
16 mars 2017
686 et 701 du code civil, ensemble l'article 647 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit de passage et d'accès devant pouvoir être exercé librement par le propriétaire du fonds
Source officielleChambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils invoquent, au visa de l’article 647 du code civil, l’existence d’une contestation sérieuse et l’absence de trouble manifestement illicite, au motif que l’enclavement de la propriété des époux [K] a
Source officiellePage 2 sur 3237