Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection

Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1987), que les époux Y... et les époux X... sont propriétaires d'immeubles contigus, issus

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF N'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE

le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du code

de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode de preuve, relevé souverainement

que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article 654 du Code civil, que

653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9.

653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

653 du code civil.

653 du Code civil ; d'autre part, que la présomption de mitoyenneté suppose l'existence d'héritages contigus appartenant à deux propriétaires distincts ; qu'en décidant que la portion DEF du mur était

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 653 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; Qu'en l'espèce, pour condamner, sous astreinte

Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur exhaussé n'était pas un mur séparant des bâtiments et retenu, à bon droit, que la présomption de mitoyenneté édictée par l'article

X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du code civil dispose que dans les villes

[O] [U], que Mme [F] ne produisait aucun élément permettant de combattre la présomption visée par l'article 653 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

653 du code civil, ensemble l'article 552 du même code.

653 du Code civil n'a pas lieu à s'appliquer s'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté, la cour d'appel, sans dénaturer les titres et par ces seuls motifs, a pu en déduire le caractère privatif du

653 du Code civil et constaté que le mur en parpaings avait été édifié sur la moitié de cet ancien mur, la cour d'appel qui en a déduit sans violer le principe de la contradiction, que le mur était privatif