PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS SOJETHERM, immatriculée au

L'article 655 dudit code dispose quant à lui que : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peur être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que la remise de l'acte d'huissier de signification du jugement, faite le 7 février 1997, a eu lieu dans les conditions prévues par les articles 655 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a relevé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a relevé

En application des articles 655, 658 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de signification ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, l'acte ne mentionnant aucune tentative de signification à personne, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du

X... par ce greffe, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles 655, 659 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu

prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 et qui mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un