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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e118

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b607

Cassation

5 mars 1979

5 mars 1979

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X...

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8dd

Cassation

10 août 1963

10 août 1963

(MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

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cr

NANTERRE, dans le procès instruitc/Michel X

61372592cd5801467741edf7

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le procès instruit contre Michel X... et Thierry Y..., prévenus de la contravention de coups ou violences volontaires ; Vu les articles

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civ1

60794c629ba5988459c455d5

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

paiement des échéances échues et à échoir ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

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cr

6079a89a9ba5988459c4e413

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE

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cr

6079a84f9ba5988459c4c873

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que

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cr

613724fbcd58014677419ffe

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

657, 658 et 659 du Code de procédure pénale ainsi que 203 et 210 du même Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que A. d.

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cr

6079a8b19ba5988459c4e91d

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6ea

Cassation

1 septembre 1979

1 septembre 1979

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

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cr

6079a8a09ba5988459c4e525

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES; VU LES ARTICLES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8de

Cassation

29 juillet 1963

29 juillet 1963

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AURILLAC, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X..., PREVENU D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e684

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; VU LES ARTICLES

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cr

6079a88d9ba5988459c4deb9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU

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cr

6079a8309ba5988459c4c026

Cassation

23 juillet 1985

23 juillet 1985

INCULPEE DE RECEL DE VOL ET VOL ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 381, 382 ET 460 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03106

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure

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cr

6079a8949ba5988459c4e087

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

(JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL

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cr

613726a5cd58014677427549

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., dans le procès instruit contre lui, prévenu notamment, d'escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, tenue de comptabilité incomplète, en récidive et abus de biens sociaux ; Vu les articles

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cr

6079a8809ba5988459c4d9b1

Cassation

3 octobre 1963

3 octobre 1963

(KLEBER) PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4E DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE

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