de la SCI, a sa résidence principale dans l'immeuble objet de la saisie immobilière, [Adresse 5], ce que l'établissement financier connaissait parfaitement, de sorte que les modalités de l'article 659

prévue audit article 658.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

700 du CPC - Renvoyer l’affaire devant la 19ème Chambre du Tribunal judiciaire de Paris en vue de la liquidation des préjudices subis par [Y] [K]. ».

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

659 du code de procédure civile.

[I] [S] par acte d'huissier du 15 juin 2020 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile; La SCI La Gayette a fait signifier ses dernières conclusions à M.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

que la mention contraire figurant sur les procès-verbaux était fausse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile, ensemble les articles

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, À titre subsidiaire, Vu l'article 24 loi n°89-642 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1104 et 1728 du Code civil, - réformer le jugement du Tribunal

de l'article 655.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire