L. 621-43 ancien du code de commerce ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée

ne pouvant suppléer le défaut d'observation des prescriptions réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Mohamed du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

66 du décret du 27 décembre 1985 et l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 ont pour effet de dispenser le créancier retardataire

-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

X a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de prononcer l'abrogation de la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié par le décret du 18 décembre

contrat de crédit-bail qu'ils doivent déclarer leur créance dans les deux mois sans quoi la forclusion leur est inopposable ; que si le liquidateur a averti le créancier dans les formes prévues par l'article

GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre Serge Z... des chefs d'homicide involontaire sur la personne, notamment de Michel A... et d'infraction à l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné, ès qualités, à payer à la société la somme de 73 532 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret

66 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 6 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi

raison de la faute qu'il avait commise, consistant en un défaut d'avis à cette société, créancière connue de la société Midi Pyrénées transports, d'avoir à lui déclarer sa créance dans le délai prévu à l'article

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ;

X... à domicile élu en l'étude de l'huissier de justice ayant procédé à la saisie étant à cet égard insuffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret n°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 172 du Code des postes, télégraphes et téléphones, 66 du décret du 30 octobre 1935, 405 du Code

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret n°