662 du Code civil, M.

Z... et de la SCI Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ; Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p. 12), la société SMTS faisait valoir qu'elle avait fait réaliser une

H... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement

Gérard Y... un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil, notamment son article 662 ; Vu le code

y adosser son pavillon ; qu'en décidant qu'un tel ouvrage, prenant appui contre le mur mitoyen, n'était pas soumis à l'autorisation des époux Y..., copropriétaires du mur, la cour d'appel a violé l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M.

une limite rectiligne, mais qu'elle n'était pas conforme aux autres documents, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi ni même allégué, que l'ouvrage fait sans observer les mesures imposées par l'article

671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

A a construit un appentis prenant appui sur sa maison, en méconnaissance de l'article 662 du code civil, cette construction n'étant pas un abri de jardin et étant déjà achevée, ainsi qu'un local poubelle

662 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés

678, 679 et 680 du code civil.

662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté

P... ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient, ce qu'ils ne soutiennent pas au demeurant, et conformément aux dispositions de l'article 662 du Code civil, sollicité l'autorisation de pratiquer ces ancrages

Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et considérant que les travaux ainsi réalisés sont illicites et nuisibles, ils demandent, en application de l'article 662 du code civil, que Mr [W] soit

662 du Code Civil, sauf consentement du propriétaire du fonds mitoyen, inexistant en l'espèce, et que la surélévation en cause, qui affecte la solidité du mur, revêt un caractère abusif, comme violant

X... faisant valoir qu'il avait pu légitimement s'opposer aux travaux effectués irrégulièrement par son voisin au regard des dispositions de l'article 662 du Code civil, ce qui lui avait occasionné des

544, 1240 et 1241 du code civil.

N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU